Article R200

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 26

Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire

En vigueurDepuis le 1 décembre 2018

Texte de l'article

Les membres de l'ordre le demeurent à vie sous réserve des dispositions de l'article R. 201.

1 392 décisions liées

Décisions mentionnant Article R200 — à vérifier avec chaque décision.

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007920693

Cour d'Appel

6253c8eebd3db21cbdd86b5b

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028224934