Texte de l'article
I et V à VII A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme
Art. L151-34
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation.
Art. L302-1, Art. L313-26, Art. L353-9-4 II.-Tout programme local de l'habitat exécutoire, couvrant une commune mentionnée dans le décret prévu au septième alinéa du IV de l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation, dont la typologie de logements à réaliser ou à mobiliser ne précise pas l'offre de logements intermédiaires, est modifié dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de ce décret. Cette modification est effectuée selon la procédure définie aux deuxième à avant-dernier alinéas du II de l'article L. 302-4 du même code.