Article 182

Code inconnu

En vigueurDepuis le 25 novembre 2018

Texte de l'article

- Code de la construction et de l'habitation. Art. L111-10-5 II. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.

Articles cités dans le texte

Article L111-10-5

Décisions citant cet article

7 364 décisions liées

Décisions mentionnant Article 182 — à vérifier avec chaque décision.

comm

6137222ccd580146773fad3a

22 février 1994

6079a8b09ba5988459c4e81e

21 mai 1968

10ème chambre

DTA_1913583_20240111

11 janvier 2024

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