Lorsque les travaux ou les opérations à réaliser intéressent plusieurs personnes publiques, l'acte déclarant l'utilité publique peut prévoir qu'une seule de ces personnes est chargée de conduire la procédure d'expropriation.
Décisions citant cet article
3 439 décisions liées
Décisions mentionnant Article L122-7 — à vérifier avec chaque décision.