LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 79
Décisions mentionnant Article L600-5 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Article L600-7 du Code de l'urbanisme : comportement abusif et conflit de voisinage. Par Olivier Cheminet, Avocat.
L'article L600-7 du Code de l’urbanisme permet à un bénéficiaire de permis de construire de demander des dommages pour recours abusif. Cependant, les tribunaux rejettent souvent ces demandes, interprétant strictement les abus, même en cas de litiges de voisinage, comme illustré par une décision récente du tribunal administratif de Melun.
Permis de construire obtenu frauduleusement et absence de possibilité de régularisation. Par Alice Darson, Avocate.
L'article explique que, selon l'article L600-5 du Code de l'urbanisme, le juge administratif peut annuler partiellement un permis de construire si des illégalités peuvent être régularisées. Si le permis n'est pas régularisé dans un délai donné, il sera annulé en totalité.
Chambre 1 Cabinet 2
66ff0282172da17169ecf9de
proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de l'urbanisme
Articulation entre la régularisation des autorisations d'urbanisme et l'économie générale d'un projet. Par Saeed Khanivalizadeh, Elève-Avocat.
Dans cet article, il est question de la régularisation d'un permis de construire conformément au Code de l'urbanisme. L'article L600-5 précise que si un vice ne concerne qu'une partie spécifique du projet, le juge administratif peut soit annuler cette partie, soit autoriser le titulaire à régulariser le vice.