Article L353-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 86

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 25 novembre 2018

Texte de l'article

Les dispositions de l'article L. 353-17 ainsi que de l'article L. 353-15-2 sont applicables aux logements appartenant à des sociétés d'économie mixte.

Articles cités dans le texte

Article L353-17 Article L353-15

Décisions citant cet article

27 décisions liées

Décisions mentionnant Article L353-19 — à vérifier avec chaque décision.

PCP JCP fond

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20 décembre 2023

Pôle 4 - Chambre 3

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10 avril 2025

civ3

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22 mars 1995

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