Article R162

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 34

Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire

En vigueurDepuis le 1 décembre 2018

Texte de l'article

L'ordre du Mérite constitue un ordre national ayant en propre son organisation, sa discipline et sa hiérarchie.

1 665 décisions liées

Décisions mentionnant Article R162 — à vérifier avec chaque décision.

6e Section - 3e Chambre

DTA_2503239_20260512

6e Section - 3e Chambre

DTA_2503329_20260512

4ème Chambre Section 3

6707704881e733ee2698310b