Article 7-3

Code inconnu

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

Pour l'application des dispositions des II et III de l'article R. 554-23 du code de l'environnement, la distance maximale mentionnée au II de cet article est de 1,5 mètre pour l'ouvrage principal ou de 1 mètre pour les branchements.

Articles cités dans le texte

Article R554-23

Décisions citant cet article

10 155 décisions liées

Décisions mentionnant Article 7-3 — à vérifier avec chaque décision.

CHAMBRE SOCIALE C

5fdaf58613d7cc894bd4062f

2 mai 2019

Cour d'Appel

6253ca16bd3db21cbdd8a03c

13 décembre 2007

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2509327_20250912

12 septembre 2025

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