Article R515-104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 68 > 57

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 2 décembre 2018

Texte de l'article

Lorsque l'installation change d'exploitant, le nouvel exploitant joint à la déclaration prévue à l'article R. 181-47 le document mentionné à l'article R. 515-102 attestant des garanties que le nouvel exploitant a constituées.

Articles cités dans le texte

Article R515-102 Article R181-47

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R515-104 — à vérifier avec chaque décision.

CAA

2ème Chambre

DCA_20NT02175_20231020

20 octobre 2023

CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02992_20230922

22 septembre 2023

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