Texte de l'article
Les formats de fichiers numériques utilisés pour la transmission dématérialisée des déclarations préalables aux travaux visées aux articles R. 554-21 et R. 554-25 du code de l'environnement et des avis de travaux urgents visés à l'article R. 554-32 de ce code sont les suivants : -le format est celui défini dans l'annexe du présent arrêté ; 2° Format complémentaire PDF protégé et extractible, obligatoire pour la transmission dématérialisée, en sus de celui prévu au 1°, si l'exploitant concerné l'a demandé lors de son enregistrement sur le téléservice du guichet unique : -le formulaire PDF de la déclaration défini aux annexes 1-1 et 1-2 de l'arrêté du 15 février 2012 modifié susvisé, dans lequel l'encadré relatif au destinataire est laissé vierge ; La fusion des trois éléments ci-dessus n'est pas obligatoire dans le cas d'une transmission aux exploitants concernés par le biais d'un prestataire d'aide aux déclarations. Si cette fusion n'est pas effectuée, l'encadré relatif au destinataire dans le formulaire PDF de la déclaration est dûment rempli.