Article R1410-1 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI
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R1410-1
Article R1410-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 58
Code général des collectivités territoriales
En vigueur
Depuis le 1 avril 2019
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Texte de l'article
Les contrats de concession des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics sont passés et exécutés conformément aux dispositions du code de la commande publique.
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