Article R5313-83 · Code des transports — CodexAI
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R5313-83
Article R5313-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 58
Code des transports
En vigueur
Depuis le 1 avril 2019
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Texte de l'article
Le contrat de concession ou l'affermage d'outillages donne lieu à une convention avec cahier des charges passée entre le port autonome et le pétitionnaire, après accord du conseil d'administration.
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