Texte de l'article
Dans le cadre du régime d'exonération prévu au c du 1 de l'article 265 bis du code des douanes, les opérateurs utilisant des véhicules nautiques à moteur (VNM) doivent produire lors du dépôt de leur demande de délivrance d'attestation d'identification, outre les pièces mentionnées à l'article 2, le document suivant :
- la décision d'agrément délivrée par la DDTM pour la conduite en mer des VNM embarqués sur des navires de plaisance professionnelle immatriculés au registre international français (RIF) tel que prévu par l'arrêté du 10 avril 2013. Lorsque l'agrément précise la liste des immatriculations des VNM utilisés pour l'activité d'initiation et de randonnée encadrée, seuls les appareils limitativement énumérés peuvent être approvisionnés en carburant exonéré. Lorsque cette liste n'est pas mentionnée sur l'agrément de la DDTM, le demandeur doit fournir le "registre des embarcations utilisées" (article 2.3 de l'arrêté du 1er avril 2008), qui contient la liste de toutes les embarcations utilisées pour l'initiation et la randonnée.