Codes de loiCode de la consommationPartie réglementaire nouvelleLivre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLESTitre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATIONChapitre II : Pouvoirs d'enquêteSection 1 : Pouvoirs d'enquête ordinairesSous-section 4 : PrélèvementsParagraphe 1 : Dispositions communes aux prélèvements réalisés dans le cadre de la recherche d'infractionsSous-paragraphe 2 : Prélèvement des marchandises mises à disposition sur le marché au moyen d'une technique de communication à distanceR512-16-1

Article R512-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 79 > 79

Code de la consommation

En vigueurDepuis le 13 décembre 2018

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Texte de l'article

Les dispositions du présent sous-paragraphe s'appliquent au prélèvement de marchandises mises à disposition sur le marché au moyen d'une technique de communication à distance.

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