Article R512-16-5 · Code de la consommation — CodexAI
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R512-16-5
Article R512-16-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 79 > 79
Code de la consommation
En vigueur
Depuis le 13 décembre 2018
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Texte de l'article
Les dispositions de l'article R. 512-16 sont applicables à ces prélèvements.
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