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Article L3126-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 86

Code de la commande publique
En vigueurDepuis le 1 avril 2019
Légifrance

Texte de l'article

Sans préjudice des dispositions du règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route modifié, les contrats de concession, à l'exception de ceux relatifs au transport de voyageurs par chemin de fer mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code des transports relevant de son article 5, paragraphe 3 sont soumis aux dispositions des titres Ier et II, à l'exception des articles L. 3113-1 à L. 3113-3, du second alinéa de l'article L. 3114-1 et des articles L. 3114-2, L. 3114-3 et L. 3114-7 à L. 3114-10.

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MODIFIE_MORT_NEDepuis le 1 avril 2019→ 14 décembre 2018
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En vigueurDepuis le 1 avril 2019

Décisions citant cet article

983 décisions liées

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01239

23 juin 2016
TJ

PPEP Civil

670990d706866c0645d71e54

10 octobre 2024
CA

6ème Chambre

65b363261d7564000872df3e

25 janvier 2024
TJ

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Cet article revient sur la méthode des 3 devis dans la commande publique. Cette dernière est utilisée pour éviter les accusations de favoritisme et trouver le meilleur rapport qualité-prix. Cependant, cela peut entraîner des risques juridiques, car cela implique une absence de mise en concurrence.

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Dorothée Simon26 février 2025

Demander 3 devis = mettre en concurrence. Vous confirmez ? Conclure un marché public sans mise en concurrence = ne pas mettre en concurrence. Vous me suivez toujours ? C’est le fameux «  gré à gré  ». C’est permis, notamment par (l’ex) article 142 de la loi ASAP, puis l’art. 6 du décret n° 2022-1683  [ 1 ] ou bien encore les articles R2122-1 et suivants du Code de la commande publique (entre autres). Sachez que vous pouvez dès à présent conclure un marché public sans mise en concurrence préalable après mise en concurrence !!! C’est en tout cas la portée de la décision du CAA de Nantes du 7 février 2025, n° 24NT00896 (Commune de Tilly-sur-Seulles, req. n° 24NT00896) et de quelques articles de blogueurs du dimanche. Comme si le droit de la commande publique n’était déjà pas complexe…. Il a fallu y rajouter de l’absurde.

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JCP

68ed72410da7cb996dcbc5fa

7 octobre 2025
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110365

6 juin 2018
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