Texte de l'article
I. - Les dispositions des articles 2 et 19 ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon. - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R213-9, Art. R766-1, Art. R766-2
III à VI. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R762-1, Art. R763-1, Art. R764-1, Art. R812-5, Art. R812-6, Art. R812-7