Texte de l'article
I.-L'ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants est ratifiée. III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation.
Art. L313-1
IV.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale.
Art. L131-6