Texte de l'article
- Code de la sécurité sociale.
Art. L623-1, Art. L623-4, Art. L663-1
A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime
Art. L722-10, Art. L732-10, Art. L732-10-1, Art. L732-12-2
III. - Le I du présent article s'applique aux allocations mentionnées à l'article L. 623-1 du code de la sécurité sociale dont le premier versement intervient à compter du 1er janvier 2019.