- Code de la sécurité sociale.
Art. L131-6-1-1 II. - Le I est applicable à compter du 1er janvier 2020 pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 640-1 du code de la sécurité sociale.
Décisions citant cet article
5 083 décisions liées
Décisions mentionnant Article 73 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.