Texte de l'article
- Code de la santé publique
Art. L2132-2, Art. L2421-1
- Code de la sécurité sociale.
Art. L160-9, Art. L160-14, Art. L162-1-22 III. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er mars 2019.