Article D713-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 86 > 86

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 23 décembre 2018

Texte de l'article

Pour l'application du a du 3° de l'article L. 713-1, peuvent demander à être affiliés au régime de sécurité sociale prévu au présent chapitre, lorsqu'ils n'exercent pas d'activité professionnelle :

Articles cités dans le texte

Article L713-1

Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article D713-1-1 — à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201206

7 juillet 2016

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00636_20220711

11 juillet 2022

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00591_20220721

21 juillet 2022

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