Article R112-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 90 > 47

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 27 décembre 2018

Texte de l'article

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, à l'occasion de la fourniture du service mentionné au I de l'article L. 112-14 :

Articles cités dans le texte

Article L112-14

Décisions citant cet article

28 décisions liées

Décisions mentionnant Article R112-7 — à vérifier avec chaque décision.

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00097

21 janvier 2014

Cour d'Appel

6253c8f9bd3db21cbdd86dbf

28 janvier 2004

Chambre Sécurité Sociale

66177dabe5d80f0008c2e812

9 avril 2024

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