LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 93 > 40
Décisions mentionnant Article 1032 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Le droit comparé au Royaume-Uni
Bell John. Le droit comparé au Royaume-Uni. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 51 N°4, Octobre-décembre 1999. pp. 1019-1032.
Le décret sur le registre des mandats de protection future enfin publié. Par Patrick Lingibé, Avocat.
Le décret n° 2024-1032, publié le 17 novembre 2024, établit un registre dématérialisé pour les mandats de protection future. Il centralise les informations, renforce leur sécurité et précise l'accès pour les magistrats et parties concernées, après une longue attente de près de neuf ans depuis la loi de 2015.
Cour d'Appel
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proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de procédure pénale et à permettre la réparation intégrale de la victime partie civile en cas d'acquittement au bénéfice du doute,
Airbnb : pas d'usage sérieux, pas de publicité (classe 35). Par Laetitia Cardi, Conseil en Propriété Industrielle.
Le 21 mai 2025 (T‑1032/23, Airbnb), le Tribunal de l’Union européenne a confirmé la déchéance partielle de la marque Airbnb pour les services de « publicité » (classe 35), estimant que promouvoir ses propres offres ne constitue pas un service de publicité destiné à des tiers - une leçon juridique essentielle pour les stratégies de marque.