Article R6332-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 93 > 43

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2019

Texte de l'article

Le conseil d'administration de France compétences peut, en tant que de besoin, recourir à des experts, notamment des commissaires aux comptes pour l'accomplissement des missions mentionnées à l'article L. 6123-5, pour pratiquer des audits auprès des opérateurs de compétences.

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MODIFIEDepuis le 1 mai 2008→ 25 septembre 2010

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MODIFIEDepuis le 25 septembre 2010→ 1 janvier 2015

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MODIFIE_MORT_NEDepuis le 1 janvier 2019→ 24 décembre 2018

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Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R6332-32 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

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8 janvier 2026

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Doctrine & commentaires

1 article

Isidore

La nécessaire autonomie de la notion de créance postérieure de l'article L 621-32 du Code de commerce

1 janvier 2004

Zalewski Vivien. La nécessaire autonomie de la notion de créance postérieure de l'article L 621-32 du Code de commerce. In: Revue juridique de l'Ouest, 2004-3. pp. 355-374.

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