Article D6332-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 93 > 44

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2019

Texte de l'article

L'opérateur de compétences gère, le cas échéant, dans le cadre d'une section particulière constituée en son sein, les contributions des travailleurs indépendants versées dans les conditions prévues à l'article L. 6332-11-1.

Articles cités dans le texte

Article L6332-11

Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article D6332-16 — à vérifier avec chaque décision.

KALI

KALITEXT000026951270

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034698299

12 mai 2017

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036233122

18 décembre 2017

CAA

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