- Code général des impôts, CGI.
Art. 155 B
II. - Le I s'applique à raison des rémunérations dues à compter du 1er janvier 2019 aux personnes dont la prise de fonction en France intervient à compter du 16 novembre 2018.
Décisions citant cet article
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Décisions mentionnant Article 6 — à vérifier avec chaque décision.