- Code général des impôts, CGI.
Art. 220 Z quinquies, Art. 244 quater W, Art. 244 quater X
II. - A. - Les a et b du 3° du I s'appliquent au nombre de logements agréés par le représentant de l'Etat à compter de l'année 2019.
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Décisions mentionnant Article 153 — à vérifier avec chaque décision.