- Code général des impôts, CGI.
Art. 244 quater X, Art. 244 quater W
II. - Le I s'applique aux immeubles dont l'achèvement des fondations intervient à compter du 1er janvier 2019.
Décisions citant cet article
8 114 décisions liées
Décisions mentionnant Article 154 — à vérifier avec chaque décision.