- Code général des impôts, CGI.
Art. 199 undecies C, Art. 217 undecies, Art. 244 quater W, Art. 244 quater X
II. - Le I s'applique aux immeubles achevés ou acquis à compter du 1er juillet 2018.
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Décisions mentionnant Article 31 — à vérifier avec chaque décision.