Texte de l'article
- Code général des impôts, CGI.
Art. 145
- Livre des procédures fiscales
Art. L80 B
A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.
Art. 205 A
III. - Les articles 145 et 205 A du code général des impôts, dans leur rédaction résultant du I, s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.