I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.
Art. 157, Art. 158, Art. 200 A
II.-Le 1° et le b du 3° du I s'appliquent aux retraits ou aux rachats effectués à compter du 1er janvier 2019.
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Décisions mentionnant Article 44 — à vérifier avec chaque décision.