Texte de l'article
- Code général des collectivités territoriales
Art. L5215-34
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.
Art. 1635 sexies, Art. 1640, Art. 1379, Art. 1379-0 bis, Art. 1641
A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.
Art. 1528
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales
Art. L2331-3, Sct. Section 15 : Taxe de balayage, Art. L2333-97, Art. L2313-1
III. - Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2019.