Article R161-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 19

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 1 janvier 2019

Texte de l'article

La durée prévue par l'article L. 161-8 pendant laquelle le droit aux prestations en espèces est maintenu est fixée à douze mois.

90 décisions liées

Décisions mentionnant Article R161-3 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253c935bd3db21cbdd87947

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201407

Chambre 4-8b

665aba3d97d59200081072b3