Texte de l'article
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail
Art. L6243-3 II.- (Abrogé) III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code du service national
Art. L120-26, Art. L120-28
1° Pour les employeurs publics mettant en place des ateliers et chantiers d'insertion conventionnés par l'Etat en application de l'article L. 5132-15 dudit code, des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales ; 2° De la taxe sur les salaires ; 3° De la taxe d'apprentissage ; 4° Des participations dues par les employeurs au titre de l'effort de construction. B.-(Abrogé)