Texte de l'article
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale.
Art. L241-17, Art. L241-18 - Code rural et de la pêche maritime
Art. L741-15 IV. - Le présent article est applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans la limite des taux de cotisations en vigueur dans ces territoires.