Article R3125-5 · Code de la commande publique — CodexAI
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R3125-5
Article R3125-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 58
Code de la commande publique
En vigueur
Depuis le 1 avril 2019
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Texte de l'article
Le contrat de concession peut être signé électroniquement, selon les modalités fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie figurant en annexe du présent code.
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