Article L251 U · Livre des procédures fiscales — CodexAI
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L251 U
Article L251 U
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 85
Livre des procédures fiscales
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2019
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Texte de l'article
Le contribuable peut fournir à la commission consultative, sous réserve de l'accord de l'administration fiscale française, tous renseignements, éléments de preuve ou documents susceptibles d'être utiles pour la décision.
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