Article L251 Z · Livre des procédures fiscales — CodexAI
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L251 Z
Article L251 Z
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 85
Livre des procédures fiscales
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2019
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Texte de l'article
La commission consultative fonde son avis sur les dispositions des accords ou conventions applicables mentionnés à l'article L. 251 B, ainsi que sur toute règle nationale applicable.
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