Article L251 ZE · Livre des procédures fiscales — CodexAI
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L251 ZE
Article L251 ZE
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 85
Livre des procédures fiscales
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2019
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Texte de l'article
Sous réserve du II de l'article L. 251 ZD, les articles L. 251 Y à L. 251 ZC s'appliquent à la commission de règlement alternatif des différends.
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