Article L251 ZF · Livre des procédures fiscales — CodexAI
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L251 ZF
Article L251 ZF
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 85
Livre des procédures fiscales
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2019
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Texte de l'article
La décision définitive mentionnée à l'article L. 251 ZB est transmise sous forme de résumé à la Commission européenne à fin de publication.
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