Texte de l'article
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Art. L241-1, Art. L242-1, Art. L242-3, Art. L242-4
A abrogé les dispositions suivantes : - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Art. L241-5, Art. L241-6, Art. L242-8
VI. - L'article L. 242-8 est abrogé.