Article 816

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 64

Code général des impôts

En vigueurDepuis le 1 janvier 2019

Texte de l'article

Les actes qui constatent des opérations de fusion auxquelles participent exclusivement des personnes morales ou organismes passibles de l'impôt sur les sociétés, ainsi que la prise en charge du passif dont sont grevés les apports mentionnés dans ces actes, sont enregistrés gratuitement.

Historique des versions15 versions

MODIFIEDepuis le 30 avril 1950→ 15 octobre 1955

Voir cette version →

MODIFIEDepuis le 15 octobre 1955→ 1 juillet 1979

Voir cette version →

MODIFIEDepuis le 1 juillet 1979→ 19 janvier 1980

Voir cette version →

MODIFIEDepuis le 31 décembre 1980→ 1 janvier 1982

Voir cette version →

Décisions citant cet article

11 695 décisions liées

Décisions mentionnant Article 816 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

comm

613723cfcd5801467740e6ed

15 janvier 2002

comm

61372433cd58014677413782

26 mai 2004

comm

6079d32f9ba5988459c57d4d

6 juin 1990

Projets de loi liés

7 514 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à moderniser et à simplifier le Code général des impôts

en_cours15 mai 1979

Sénat

proposition de loi tendant à modifier les articles 1411 et 1641 du code général des impôts

en_cours11 juillet 1990

Doctrine & commentaires

2 articles

Isidore

Sur la propriété familiale en Annam

1 janvier 1893

Enjoy d' Paul. Sur la propriété familiale en Annam. In: Bulletins de la Société d'anthropologie de Paris, IV° Série. Tome 4, 1893. pp. 804-816.

Isidore

Jurisprudence française relative au droit international (2017)

1 janvier 2017

Cazala Julien, Marie Alexis. Jurisprudence française relative au droit international (2017). In: Annuaire français de droit international, volume 63, 2017. pp. 773-816.

← Retour au Code général des impôts