Article L135 Z

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 08

Livre des procédures fiscales

En vigueurDepuis le 31 décembre 2018

Texte de l'article

L'administration fiscale transmet aux représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie les informations mentionnées à la seconde phrase du dixième alinéa de l'article 242 septies du code général des impôts.

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Décisions citant cet article

187 décisions liées

Décisions mentionnant Article L135 Z — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cb40bd3db21cbdd8d2ca

19 octobre 2009

Pôle 5 - Chambre 3

601363a6f80a60b07288f268

27 janvier 2021

1ère Chambre A

6033db4507073e8ccf741d26

21 mars 2017

Projets de loi liés

7 288 dossiers

Sénat

projet de loi modifiant les procédures fiscales et douanières

adopte17 décembre 1986

fabrique_loi

Limitation des dispositions fiscales de portée rétroactive

en_cours7 novembre 2017

Doctrine & commentaires

1 article

village_justice

La procédure sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), de A à Z, qu'est-ce que c'est ? Par Marion Berthe, Avocat.

Marion Berthe27 juillet 2023

Connue outre atlantique comme étant la procédure du "plaider coupable", pour tout savoir rapidement sur cette procédure à la française, il vous suffit de consulter cet article.

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