Texte de l'article
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.
Art. 199 novovicies, Art. 279-0 bis A
- LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016
Art. 68
- Code général des impôts, CGI.
III.-Le c du 1° du I s'applique aux acquisitions de logements et, s'agissant des logements que le contribuable fait construire, aux dépôts de demande de permis de construire postérieurs au 31 décembre 2017.