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Article 23 L undecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 00 > 93

Code général des impôts, annexe IV

En vigueurDepuis le 31 décembre 2018

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Texte de l'article

Pour l'application du troisième alinéa du 3° de l'article 242 bis du code général des impôts :

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