LEGIARTI000038013541

1. Le commencement de réalisation du permis de mise en exploitation est attesté à la remise des pièces suivantes : LES ÉLÉMENTS VÉRIFIÉS LES DOCUMENTS EXIGIBLES 1. Vérifier l'identité et l'établissement du bénéficiaire 1. Sur la personnalité juridique du demandeur : fournir les documents suivants : 2. Sur l'établissement sur le territoire français : fournir les pièces suivantes : 2. Vérifier la capacité professionnelle du bénéficiaire patron embarqué Pour le bénéficiaire patron/embarqué : la détention des diplômes, certificats et titres nécessaires à l'exercice d'une activité professionnelle en mer. 3. Vérifier le commencement de réalisation financière du projet Production des pièces attestant de l'acquittement des premières factures et acomptes. Les premières factures acquittées doivent au moins correspondre à 20 % de la facture totale du projet. 4. Vérifier l'accomplissement les étapes de réalisation du navire Fournir : 2. A défaut de réception des pièces mentionnées aux 2, 3 et 4 des documents exigibles, les pièces alternatives suivantes peuvent être apportées pour attester du commencement de réalisation du permis de mise en exploitation. Suite au dépôt de ces pièces et si elles sont jugées recevables le bénéficiaire dispose de 6 mois pour apporter les documents exigibles. Ce délai est porté à un an pour la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, La Réunion et Mayotte. LES ÉLÉMENTS VÉRIFIÉS AUTRES DOCUMENTS ALTERNATIFS 2. Vérifier la capacité professionnelle du bénéficiaire embarqué Pour le bénéficiaire embarqué : l'inscription aux formations nécessaires à l'exercice d'une activité professionnelle en mer. 3. Vérifier la réalisation financière du projet 1. Pièces attestant de l'acquittement des premières factures et acomptes non afférents à la mise en chantier comme les factures liées à : 2. Pièces attestant de la mise à disposition des fonds nécessaires au projet comme la copie de l'offre de prêt, de la copie des transferts de fonds entre entités d'un même groupe… 4. Vérifier l'accomplissement les étapes de réalisation du navire 1. En cas de transformation ou de construction, fournir le compte-rendu de la réunion de début de chantier. 2. Transmission des pièces justifiant de la puissance nominale maximale du (des) moteur(s) embarqué(s) par la remise : 3. Toutes pièces attestant que les démarches ont été entreprises par le bénéficiaire pour sortir la capacité de pêche engagée au retrait comme :