LEGIARTI000038016026

ANNEXE Conformément au décret n° 2011-775 du 28 juin 2011 relatif à l'audit interne dans l'administration, le contrôle interne est l'ensemble des dispositifs formalisés et permanents décidés par chaque ministre, mis en œuvre par les responsables de tous les niveaux, sous la coordination du secrétaire général du département ministériel, qui visent à maîtriser les risques liés à la réalisation des objectifs de chaque ministère. Sommaire 1. Objectifs du contrôle interne financier 1. Objectifs du contrôle interne financier La soutenabilité budgétaire s'apprécie au regard de l'autorisation budgétaire annuelle et des prescriptions des lois de programmation des finances publiques. Critères Déclinaison opérationnelle Qualité de la programmation en début de gestion, en engagements, décaissements, emplois et recettes Une stratégie de mise en œuvre des politiques est définie par programme et déclinée au sein des BOP et unités opérationnelles (UO). Qualité du suivi et de l'actualisation de la programmation Le suivi de l'exécution est effectué à termes réguliers, selon une méthode documentée et un calendrier qui permet de prendre les mesures correctrices éventuellement nécessaires. La soutenabilité de l'exécution budgétaire La mise en œuvre d'une méthode d'appréciation de la fonctionnalité des tranches permet d'affecter les montants idoines de crédits (AE) à une tranche fonctionnelle. Les montants affectés concernent des projets d'investissement aboutis et suffisamment définis. 1.2. L'objectif de qualité comptable et sa déclinaison opérationnelle Conformément à l'article 47-2 de la Constitution et à l'article 27 de la loi organique relative aux lois de finances, les comptes de l'Etat doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle de son patrimoine et de sa situation financière. Critères Définition Application à la comptabilité générale Application à la comptabilité budgétaire Réalité Inscription des opérations réelles. Les éléments d'actif et de passif, les engagements ainsi que les charges et produits existent réellement et sont bien rattachés à l'Etat. Les consommations d'autorisations d'engagement (AE) résultent d'engagements qui obligent juridiquement l'Etat. Les consommations de crédits de paiement (CP) correspondent aux montants effectivement payés. Les paiements sont rattachés au bon engagement. Les recettes correspondent aux encaissements. Critères Définition Application à la comptabilité générale Application à la comptabilité budgétaire Les consommations d'autorisations d'emplois traduisent les mouvements d'emplois concernés. Justification Existence de pièces probantes. Les éléments comptabilisés sont correctement justifiés par une pièce probante ou un inventaire. Les éléments comptabilisés sont correctement justifiés par une pièce probante. Dans le cas d'opérations sur recettes fléchées, les dépenses respectent l'intention de la partie versante. Présentation et bonne information Présentation structurée selon les règles de tenue définies dans les référentiels concourant à la production d'une information comptable intelligible, pertinente et fiable. Les éléments comptabilisés sont décrits de manière claire, intelligible et lisible, appuyés par des documents et pièces archivés et accessibles. Les autorisations et consommations de crédits budgétaires, les opérations de dépenses et de recettes, les états financiers sont décrits conformément aux règles de présentation et dans un souci d'intelligibilité. Sincérité Traduction de la réalité et de l'importance des éléments comptabilisés par l'application des règles de comptabilité, dans le respect du principe de prudence. Les normes comptables sont appliquées afin de traduire la connaissance que les ordonnateurs et les comptables ont de la réalité et de l'importance relative des éléments comptabilisés. Les règles budgétaires sont appliquées afin de traduire la connaissance que les ordonnateurs et les comptables ont de la réalité et de l'importance des éléments comptabilisés. Exactitude Correcte évaluation des opérations financières. Les éléments comptabilisés sont correctement évalués et chiffrés. Les engagements juridiques font l'objet d'une valorisation incluant l'ensemble des éléments connus et à hauteur de l'engagement ferme. La consommation des crédits de paiement correspond à la dépense payée. Critères Définition Application à la comptabilité générale Application à la comptabilité budgétaire La consommation d'emplois est décomptée selon les règles présentées dans le recueil des règles de comptabilité budgétaire de l'Etat. Exhaustivité Enregistrement de l'intégralité des opérations budgétaires, comptables et de trésorerie. Tous les biens, droits et obligations, charges et produits de l'Etat sont comptabilisés. Tous les engagements, paiements, encaissements et consommations des autorisations d'emplois sont comptabilisés. Non- Aucune contraction entre opérations de sens contraire. Les biens, droits et obligations, charges et produits de l'Etat sont comptabilisés sans contraction entre eux. Les paiements et encaissements sont comptabilisés sans contraction entre eux. Imputation Attribution d'éléments de classification. Les biens, droits et obligations, charges et produits de l'Etat sont comptabilisés à la subdivision adéquate du plan de comptes ou de l'annexe. Les engagements, paiements, encaissements et consommations d'autorisations d'emplois sont enregistrés avec l'ensemble des informations relevant des nomenclatures applicables. Rattachement à la bonne période comptable Rattachement à la bonne période, au plus près de la date du fait générateur. Les biens, droits et obligations, charges et produits de l'Etat se rattachant à une période comptable donnée sont comptabilisés dans les plus brefs délais au cours de l'exercice. Les engagements, paiements, encaissements et consommations d'autorisations d'emplois sont comptabilisés dans les plus brefs délais au cours de l'exercice. Rattachement au bon Rattachement au bon exercice budgétaire et comptable. Les biens, droits et obligations, charges et produits de l'Etat dont le fait générateur s'est produit lors d'un exercice donné sont rattachés à cet exercice. Les engagements, paiements, encaissements et consommations d'autorisations d'emplois dont le fait générateur s'est produit lors d'un exercice donné sont rattachés à cet exercice. 2. Périmètre du contrôle interne financier de l'Etat Le périmètre du contrôle interne financier regroupe les périmètres budgétaire et comptable. 2.1. Le périmètre budgétaire Le contrôle interne financier couvre les fonctions de programmation budgétaire, la réalisation d'actes de gestion, la tenue de la comptabilité budgétaire et le suivi de l'exécution budgétaire. 2.2. Le périmètre comptable Le contrôle interne financier de l'Etat couvre la fonction comptable de l'Etat, constituée de l'ensemble des tâches, acteurs et systèmes d'information concourant à la constatation des droits et obligations de l'Etat, à l'inventaire de ses biens et à la tenue et l'établissement de ses comptes, depuis le fait générateur d'une opération jusqu'à son dénouement comptable. 3. Gouvernance et acteurs du contrôle interne financier de l'Etat Le contrôle interne financier est piloté par les instances dirigeantes des ministères et exercé par l'ensemble des acteurs budgétaires et comptables qui mettent en place sur leur périmètre d'activité les dispositifs de maîtrise des risques financiers. 3.1. La gouvernance ministérielle du contrôle interne financier La gouvernance ministérielle du contrôle interne financier est définie au sein de chaque ministère et placée sous l'égide du secrétaire général et du responsable de la fonction financière ministérielle (RFFIM). - veiller à la mise en œuvre du présent cadre de référence au sein du ministère ; 3.2. Les acteurs du contrôle interne financier de l'Etat En application des décrets n° 2011-775 du 28 juin 2011 et n° 2014-834 du 24 juillet 2014, le contrôle interne est mis en œuvre sous la coordination et le pilotage du secrétaire général du ministère. 3.2.2. Les ordonnateurs de l'Etat Les ordonnateurs constatent les droits et obligations de l'Etat, liquident les recettes et émettent les ordres de recouvrer. Ils engagent, liquident et ordonnancent les dépenses. Le cas échéant, ils assurent la programmation, la répartition et la mise à disposition des crédits. Ils procèdent à l'inventaire des biens et s'assurent de la qualité des opérations qui leur incombent et de l'établissement des documents transmis aux comptables publics pour la tenue des comptabilités. 3.2.3. Les référents ministériels de contrôle interne financier Un ou des référents ministériels de contrôle interne financier assistent le responsable de la fonction financière ministérielle (RFFiM) dans la mise en œuvre des orientations ministérielles, l'animation de la démarche, l'analyse, le suivi et le compte rendu de l'activité du contrôle interne financier. Ils s'appuient, le cas échéant, sur un réseau de correspondants de contrôle interne financier qui leur sont fonctionnellement rattachés au sein des structures centrales et déconcentrées du ministère. 3.2.4. Les comptables publics de l'Etat En application de l'article 31 de la LOLF, les comptables publics tiennent et établissent les comptes de l'Etat. Ils veillent au respect des principes et règles comptables et s'assurent, notamment, de la sincérité des enregistrements comptables et du respect des procédures. 4. Démarche de contrôle interne financier La démarche de contrôle interne financier comprend quatre éléments constitutifs et interdépendants qui concourent, dans une logique d'amélioration continue, à la maîtrise des risques susceptibles de compromettre l'atteinte des objectifs de soutenabilité et de qualité des comptabilités : - la mise en place d'un environnement favorable à la maîtrise des risques financiers ; 4.1. La mise en place d'un environnement favorable à la maîtrise des risques financiers L'environnement favorable à la maîtrise des risques financiers constitue le socle à partir duquel peut se mettre en place la démarche de contrôle interne financier. Il suppose l'implication des responsables et le développement d'une culture de la maîtrise des risques au sein des structures. 4.1.1. Attribution des tâches et existence d'une chaîne hiérarchique de décision L'organisation mise en place doit permettre d'assurer de manière permanente les missions budgétaire et comptable du ministère. Elle s'appuie sur une chaîne hiérarchique de décision, formalisée par des délégations de pouvoir et de signature. 4.1.2. Formation des acteurs de la chaîne financière La formation des acteurs de la chaîne financière est un élément indispensable à l'exercice des missions qui leur sont confiées. 4.1.3. Système d'information Le système d'information financière comprend l'ensemble des applications budgétaires, comptables et de gestion dès lors que les données qu'elles gèrent ont un impact financier. Le système d'information financière garantit la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des données et des échanges et doit permettre la production d'une information financière exhaustive et fiable. 4.1.4. Conditions de sécurité du patrimoine Dans une optique de protection des actifs et des ressources financières, les fonds, valeurs et biens corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, de l'Etat doivent faire l'objet d'un recensement et d'une protection, en fonction de leur valeur financière mais aussi de leur importance culturelle, artistique ou historique. 4.2. L'identification et la couverture des risques financiers Les risques financiers sont des événements potentiels, susceptibles de compromettre l'atteinte des objectifs de soutenabilité budgétaire et de qualité comptable. Les risques financiers peuvent être endogènes ou exogènes. 4.2.1. Le recensement et la hiérarchisation des risques financiers L'identification des risques financiers appartient aux acteurs de la chaîne financière de tous niveaux, au sein des ministères. - la probabilité de survenance (ou occurrence) ; La partie non maîtrisée du risque constitue le risque résiduel qui résulte de la combinaison entre le risque inhérent et le risque de contrôle, ce dernier étant déterminé en fonction de l'évaluation de l'effectivité et de l'efficacité des mesures de maîtrise mises en place. 4.2.2. La définition des actions de maîtrise des risques financiers La maîtrise des risques implique de définir les mesures adéquates pour les réduire et d'établir un plan d'action qui prévoit leur mise en œuvre. 4.3. La mise en œuvre de mesures de maîtrise des risques financiers La mise en œuvre des dispositifs de maîtrise des risques s'effectue conformément au plan d'action défini à partir de la cartographie des risques. - l'organisation de la chaîne financière et des points de contrôle ; 4.3.1. L'organisation de la chaîne financière et des points de contrôle - L'organisation des acteurs L'organisation doit être conçue de sorte que les tâches relatives à l'activité financière soient définies et attribuées aux acteurs, de manière exhaustive. - L'organisation des points de contrôle Pour assurer la maîtrise des risques aux différentes étapes des activités et processus financiers, différents points de contrôle peuvent être prévus dans l'organisation des structures ou intégrés directement dans les systèmes d'information. - l'autocontrôle est réalisé par les agents chargés de la réalisation des opérations et s'effectue, généralement, de manière concomitante à celle-ci ; En fonction de la criticité des risques financiers à couvrir et du rapport coûts / avantages, ces différents types de contrôle peuvent être combinés. 4.3.2. La documentation de l'organisation, des procédures et des risques financiers Cette documentation doit notamment couvrir les domaines suivants : - l'organisation de la chaîne financière ; - La documentation de l'organisation de la chaîne financière - décrivent les risques budgétaires et comptables susceptibles de porter atteinte aux objectifs de soutenabilité budgétaire et de qualité comptable ; 4.3.3. La traçabilité des acteurs et des opérations La traçabilité est organisée pour permettre, à tout moment et à toute personne, de justifier des opérations financières réalisées. - soit à partir de documents ou pièces papier sur lesquels ils apposent leur signature ou leur paraphe. - La traçabilité des opérations 4.4. L'évaluation du dispositif de contrôle interne financier L'évaluation du dispositif de contrôle interne financier est destinée à s'assurer de l'effectivité et de l'efficacité des mesures de maîtrise des risques financiers. 4.4.1. Les acteurs de l'évaluation du dispositif de contrôle interne financier L'évaluation du dispositif de contrôle interne financier peut être assurée par les acteurs de la chaîne financière et par l'audit. - du résultat des opérations de contrôle, quelle que soit leur nature ; - L'évaluation par l'audit 4.4.2. L'objectif d'amélioration continue du dispositif de contrôle interne financier L'évaluation du dispositif de contrôle interne financier permet son amélioration et son adaptation, en fonction des résultats obtenus et de l'évolution des risques. - rendre compte aux instances de gouvernance et de pilotage des avancées et des marges de progression ; Ainsi, au niveau central, le comptable centralisateur des comptes de l'Etat produit chaque année le rapport sur le contrôle interne comptable de l'Etat, joint aux états financiers annuels produits à l'appui du projet de loi de règlement. (1) Publié par arrêté du ministre chargé du budget, le Recueil des normes comptables de l'Etat (RNCE) regroupe les normes comptables applicables à l'Etat. Il précise les orientations de la LOLF et du décret du 7 novembre 2012 en posant une liste non exhaustive de principes auxquels doit se conformer la comptabilité générale de l'Etat : régularité, sincérité, image fidèle, spécialisation des exercices, continuité d'exploitation, permanence des méthodes et bonne information. https://www.economie.gouv.fr/cnocp/recueil-des-normes-comptables-letat (2) Le recueil des règles de comptabilité budgétaire de l'Etat est publié par arrêté du ministre du budget. Les fascicules descriptifs des macro-processus décrivent au plan technique les processus et procédures relatifs à la programmation et l'exécution budgétaire. Ils sont disponibles sur le site de la direction du budget www.performance-publique.budget.gouv.fr.