Codes de loiCode du travailPartie réglementaireSixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vieLivre III : La formation professionnelle continueTitre III : Financement de la formation professionnelle continueChapitre II : Opérateurs de compétencesSection 4 : Prise en charge par l'opérateur de compétences des actions de professionnalisation mentionnées aux articles L. 6332-14 à L. 6332-16-1Sous-section 4 : Dépenses de tutorat et de formation pédagogique des maîtres d'apprentissageD6332-93

Article D6332-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 01 > 63

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2019

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Le plafond mensuel et la durée prévus au 4° de l'article L. 6332-14 sont :

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5ème Chambre

DTA_1900759_20230216

16 février 2023

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