Article D6331-70 · Code du travail — CodexAI
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D6331-70
Article D6331-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 34
Code du travail
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2019
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Texte de l'article
L'organisme mentionné à l'article L. 6331-60 adresse avant le 30 avril à l'opérateur de compétences les informations financières et statistiques nécessaires au respect des obligations prévues aux articles R. 6332-30 à R. 6332-33.
Articles cités dans le texte
Article L6331-60
Article R6332-30
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